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Recours fiscal dans le cadre du contrôle fiscal : entrée en fonction des CRRF
La Loi de Finances 2022 a institué un nouveau dispositif de recours dans le cadre du Contrôle Fiscal : les Commissions Régionales du Recours Fiscal (CRRF).
Ces commissions ont été activées en juin 2023 suite à la publication de la liste des représentants des contribuables au Bulletin Officiel (BO) n°7207 du 26 juin 2023.
SFM Conseil a le plaisir de partager avec vous les principales attributions de ce nouveau dispositif de recours fiscal, sa composition ainsi que le processus de déroulement du pourvoi devant les CRRF.
![[Série] Entreprises familiales – Organisation, Gouvernance et Transmission -Episode 0-](https://sfm.visor.ma/storage/actualites/October2023/n7tgpihIa6RjJxlaZDDz.jpeg "[Série] Entreprises familiales – Organisation, Gouvernance et Transmission -Episode 0-")
